Si vous n’arrivez pas prendre un rendez-vous avec votre avocat, vous pouvez demander. 4- The second round of municipal election is suspended. Quelles sont les décisions de l'Ofpra qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationationale du droit d'asile ? অতেস্তেসান ডাউনলোড করার জন্য এখানে ক্লিক করেন : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel?fbclid=IwAR2C-rykLcby7MtIqmqp2pl4QYcgrXt99-gZp68UGZzCvTRoVDTqwjB-_DY, ENGLISH INFORMATION COVID-19. L’aide juridictionnelle doit être demandée à la CNDA au plus tard 15 jours après la notification du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA. Going out is allowed 1) Only the necessary travel to and from work, 2) to go for shopping, 3) for health reasons, or 4 ) for « compelling family reasons or the assistance of vulnerable people. Since then, OFPRA conducted a campaign to recruit officers whose function is to reduce stocks accumulated, and requests to break down these deadlines to be 6 to 9 months, French administrative court that reviews appeals from decisions of the OFPRA, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_nationale_du_droit_d%27asile&oldid=973343820, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, This page was last edited on 16 August 2020, at 18:16. Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici (formulaire AJ). 1- All non-essential movements are banned from Tuesday midday for 15 days. Quelles sont les conséquences des décisions de la Cour ? Since Tuesday, No body is allowed to leave home except for certain specific reasons : If you have to leave home you have to present to the police (in case of cheking) ‘ an attestation signed by yourself. Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « Le recours de … est rejeté », vous pouvez lire la section « Je suis débouté » pour savoir quelles sont vos possibilités. Si vous n’arrivez pas vous-même à prendre un rendez-vous avec l’avocat que vous avez payé, vous pouvez demander de l’aide. – Vous recevrez d’abord une lettre enregistrement de recours CNDA qui prouve que votre recours est bien enregistré. Исключение составляют граждане Франции, находящиеся за границей, они смогут вернуться домой. শুধুমাত্র প্রয়োজনীয় চলাচলের অনুমতি রয়েছে: 5- শেঞ্জেন সীমা 30 দিনের জন্য বন্ধ থাকবে।, Речь президента Франции от 16 марта 2020 года, «Мы на войне» заявил президент Франции Эмманюэль Макрон, Je n’ai pas encore commencé ma démarche d’asile, Je suis allé dans une plateforme d’accueil (SPADA), Je suis passé par le Guichet Unique (GUDA – Préfecture et OFII), J’ai eu le dossier OFPRA / Je me prépare pour l’entretien, Je suis débouté (ma demande de protection n’a pas été acceptée). Pour les demandeurs d'asile qui résident outre-mer, à l'exception de la Guyane, le délai de recours est porté à deux mois (un "délai de distance" d'un mois supplémentaire est accordé aux personnes domiciliées en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les terres australes et antarctiques françaises). Après un examen approfondi des arguments des parties (l’OFPRA et le demandeur d’asile), elle prend sa décision. 35 rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex. 6- Suspension of rents and bills for water, gas and electricity. — Demander l’aide de la PADA ou une association. Основные меры, объявленные в понедельник: Серьезное ограничение всех перемещений как минимум на 15 дней на всей территории Франции, исключение касается только строго необходимых. Elle peut annuler le rejet de l’OFPRA et accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Français INFORMATION COVID-19 – Attestation, Depuis mardi (17/03/2020), il faut se munir d’une attestation pour pouvoir sortir de chez soi. Les décisions de l'Ofpra concernant ou un refus d'enregistrement d'une demande d'asile peuvent également faire l'objet d'un recours mais devant le tribunal administratif de Melun. Pour ce faire, toutes les personnes voulant quitter leur domicile pour ces raisons doivent télécharger et imprimer une attestation sur l’honneur. Ce recours est suspensif (on ne peut pas vous faire sortir de force de France) mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention. RAPPEL IMPORTANT : le délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle (avocat gratuit) est de 15 jours à partir du moment où vous recevez la lettre de rejet de l’OFPRA. Les documents joints au recours doivent tous être traduits en français. (En cas d’impossibilité, il est également possible de rédiger à la main et sur papier l’attestation), Télécharger l’attestation ici : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel, 1- সমস্ত অপ্রাযজনিয় চলাচল মঙ্গলবার মধ্য দিন থেকে 15 দিনের জন্য নিষিদ্ধ। বাসিন্দাদের বাড়িতে থাকার পরামর্শ দেওয়া হচ্ছে।, ২- কোরনা ভাইরাসের বিস্তারকে মোকাবেলা করার জন্য, সমস্ত কোম্পনি /দপ্তুর অবশ্যই তাদের কর্মীদের বাড়ি থেকে কাজ করার সুবিধার্থ করতে হবে।, 4- পৌর {মিউনিসিপাল} নির্বাচনের দ্বিতীয় চরণ স্থগিত করা হচ্ছে ।, 6- রাষ্ট্রপতি ঘোষণা করেছেন যে ব্যবসায়টি দেউলিয়া হওয়ার ঝুঁকিতে পড়বে না। সমস্ত ক্ষুদ্র ও মাঝারি কোম্পানি যারা সমস্যার মুখোমুখি হচ্ছে তারা আর জল, গ্যাস, বিদ্যুতের বিল এবং ভাড়া দিতে হবে না |. Ce recours est suspensif (on ne peut pas vous faire sortir de force de France) mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention. Here’s the certificate to download to justify your travels : https://www.interieur.gouv.fr/…/Attestation-de-deplacement-…. Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « La qualité de réfugié est reconnue à … « , alors vous êtes reconnu réfugié. Dans le cas où vous souhaitez faire seul votre recours et défendre votre dossier, vous pouvez lire les informations données ci-dessus pour connaître les éléments importants d’un recours. C’est la CNDA qui instruit votre demande. Все проводимые правительством реформы приостанавливаются, включая пенсионную реформу. The rate of annulment of the decisions of OFPRA was above 15% in 2005.
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